troisTiretsBlancs

Maître Olivier Martel
bâtonnier de Privas

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Droit des voies d’exécution

– Mise en place des moyens d’exécution des décisions de justice

– Vente aux enchères de biens immobiliers

– Prise de mesures de sûreté, comme une hypothèque, gage, nantissement

– Droit bancaire et du cautionnement

– Saisie conservatoire

– Mise sous séquestre

– Consignation de sommes d’argent

– Désignation d’un administrateur

– Saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenus par un tiers (par exemple entre les mains d’une banque ou d’un locataire)

– Hypothèque provisoire