Droit des voies d’exécution
– Mise en place des moyens d’exécution des décisions de justice
– Vente aux enchères de biens immobiliers
– Prise de mesures de sûreté, comme une hypothèque, gage, nantissement
– Droit bancaire et du cautionnement
– Saisie conservatoire
– Mise sous séquestre
– Consignation de sommes d’argent
– Désignation d’un administrateur
– Saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenus par un tiers (par exemple entre les mains d’une banque ou d’un locataire)
– Hypothèque provisoire