Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
1. Préambule
Le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans un souci de transparence,le cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT a défini la présente politique afin de vous permettre d’en savoir plus sur :
- l’origine et la finalité des informations traitées à l’occasion de votre navigation sur le site web du cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT (ci-après désigné le « Site ») et toute autre échange d’informations possible.
- vos droits quant aux cookies et autres traceurs utilisés par le cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT.
Dans le cadre de son activité, le cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
- « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente du Cabinet ;
- « contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec le Cabinet mais qui n’est pas client (prospects, relations, partenaires, …) ;
- « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT ;
- « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;
- « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des présentes, qualifiées de « client » ou de « contact » ;
- « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.).
Le RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
2. Objet
Pour satisfaire à ses besoins, le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information du Cabinet et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
3. Portée
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts du Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT.
La présente politique ne porte que sur les traitements dont le Cabinet est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».
De même, la politique ne vise pas les traitements mis en œuvre par les collaborateurs du Cabinet dans le traitement de leur clientèle personnelle.
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre le Cabinet et ses clients et contacts, notamment nos conditions générales d’intervention ou notre politique de cookies.
4. Principes généraux et engagement
Aucun traitement n’est mis en œuvre par le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.
5. Types de données collectées
DONNÉES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :
- Identification : nom, prénom, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux
- Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, …
- Photo lorsque vous nous accordez ce droit (généralement prise à l’occasion d’évènement ou d’interview)
- Vie professionnelle
- Vie personnelle (familiale ou patrimoniale) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier
- Données bancaires si nécessaires
DONNÉES TECHNIQUES (selon les cas d’usage) sous la forme de cookies ou autres traceurs.
- Données d’identification (IP)
- Données de connexion (logs notamment)
- Données relatives au consentement (clic) essentiellement pour les abonnements en ligne (newsletter)
Que sont les cookies ?
Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité (367 jours maximum), des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ledit site. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies :
- des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le navigateur ou le site ;
- des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.
L’installation de certains cookies est soumise à votre consentement. Lors de votre première visite sur le site du cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT, un bandeau d’information s’affiche en bas de l’écran vous invitant à donner votre accord quant à l’utilisation de cookies ou autres traceurs similaires. Si vous y consentez conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pourrez toutefois à tout moment revenir sur votre choix.
Plus précisément, quels cookies utilisons nous :
| N° | Type | Nom | Société | À quoi servent-ils ? | Durée de vie |
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| 6. | Cookie permanent tiers de statistique et de suivi | __utmz | Google Inc | Ce cookie stocke toutes les informations utiles à l’identification d’une source de trafic. | 1 mois |
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Comment désactiver les cookies ?
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Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leurs émetteurs. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs etc.). Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. À titre d’exemple :
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Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités du Site, l’activation des cookies est requise. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, cela peut empêcher l’utilisation de certains de nos services, ce dont la cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT ne saurait être responsable. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.
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Vous pouvez choisir de désactiver les cookies Google Analytics, directement en vous rendant sur la page suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Pour plus d’informations pratiques sur la gestion des cookies, nous vous recommandons de consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés, et plus particulièrement la page https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees.
Le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT ne traite pas de données sensibles, hormis les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle » [article 9 du RGPD].
6. Origines des données
Le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir de :
- données fournies par le client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet (dossier client) ;
- cartes de visite ;
– fiches ou formulaires électroniques remplis par le client (feuille d’émargement, fiche de satisfaction post conférence) ; - inscription ou abonnement à nos services en ligne (site web, réseaux sociaux…) ;
- inscription à des évènements organisés par le Cabinet ;
- listes communiquées par les organisateurs d’évènements ou de conférences auxquelles nous participons ;
- Statistiques de visite via l’outil Google Analytics ;
De manière exceptionnelle nous pouvons louer des bases de données.
7. Finalités du traitement
Selon les cas, le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT traite vos données pour les finalités suivantes :
- traitement des dossiers confiés au Cabinet ;
- gestion de la relation client (GRC) ;
- gestion des événements organisés par le Cabinet MARTEL AVOCAT (conférences, petits déjeuners, etc.) ;
- envoi de nos newsletters ;
- réponses aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne) ;
- réponses à des appels d’offres publics ou privés ;
- envoi de nos vœux et autres échanges événementiels ;
- amélioration de nos services ;
- réponses à nos obligations administratives ;
- réalisation de statistiques.
8. Base légale
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle
Contacts : Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, consentement
9. Destinataires des données
Le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
Destinataires internes :
- Avocats
- Personnel non avocat
- Stagiaires
- Direction de la communication
- Direction informatique
Destinataires externes :
- Prestataires ou services support (ex service de traduction, prestataire informatique, reprographie, agence web, etc.)
- Administration judiciaire, auxiliaires de justice, confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc.
- Instances ordinales
- Administration
10. Durée de conservation
La durée de conservation des données est définie par le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui. Elle est fixée dans le cadre de sa politique de durée de conservation.
Passés les délais fixés dans ladite politique, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.
Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que le Cabinet n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
11. Droit d’accès (droit de copie)
Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander au Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès. La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : OLIVIER MARTEL AVOCAT, 8 Cours du Palais, 07000 Privas ou via le formulaire contact de notre site.
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès du Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT. Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Ce droit ne peut en aucun cas permettre d’accéder à des documents et des pièces confiées au Cabinet et qui sont soumises au secret professionnel.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le Cabinet.
12. Mise à jour – Actualisation et rectification
L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel, à défaut auprès de la Direction en charge de la communication du Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT.
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT, celui-ci pourra solliciter les clients et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.
Le Cabinet ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.
13. Droit à l’effacement
Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
- lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
14. Droit à la limitation
Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.
15. Justification
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.
16. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.
17. Droit d’usage
Le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse du Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
18. Sous traitance
Le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel (ex : Google Analytics).
Dans ce cas, le Cabinet s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
19. Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, le Cabinet OLIVIER MARTEL AVOCAT :
- en avisera les clients et contacts concernés ;
- communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.